(Mises à Jour le 30/08/2023 – Applicables au 30/08/2023)

Dispositions générales et Acceptation des conditions :

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après
dénommées CGV, constituent l’accord régissant les relations entre la technicienne des
ATELIERS PETASSOU, ci-après dénommée le Prestataire et ses Clients dans le cadre de la
vente de prestations de services. Les prestations effectuées sont soumises aux CGV
décrites ci-après. Toute dépose d’une machine avec établissement d’une Prise en Charge signée par le Client, entraîne l’adhésion pleine et entière et sans réserve du
Client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause
établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une
renonciation de sa part à s’en prévaloir.

1 – Nature des Prestations

Le Prestataire révise, entretient et/ou répare les machines à coudre (familiales,
électroniques, manuelles ou artisanales), brodeuses, surjeteuses du Client.

2 – Délais

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais donnés à titre
purement indicatifs, en général 7 jours ouvrés. Toutefois, le Prestataire ne saura être tenu
responsable des manquements ou des délais d’approvisionnement de pièces détachées
de ses fournisseurs. Un retard ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnité.

3 – Prise en charge :

Un forfait de prise en charge d’un montant de 15 euros (Quinze euros) est à régler
immédiatement au moment du dépôt de la machine. Cette somme sera déduite du
montant de la facture si l’intervention est réalisée, mais ne sera pas remboursée en cas
de refus d’intervention par le Client, ou impossibilité de réparer la machine par le
Prestataire.

4 – Forfaits

4.1 : Révision/Entretien (hors remplacement de pièces ou de composants), incluant les
étapes suivantes :

Démontage : capots, aiguille, plaque à aiguille, boîtier de canette, et canette.
Nettoyage et dé-grippage : Élimination de tout ce qui pourrait endommager les mécanismes de la machine (peluches de fils ou résidus de tissus, poussière agglomérée…), la graisse ou les huiles séchées.
Graissage : Toute pièce mobile de la machine sera lubrifiée dans les règles de l’art avec les produits adaptés. (Huile, graisse)
Réglages : Hauteur pied de biche : point bas, point haut et surélevé, Barre à aiguille : point bas, centré ou décalé, largeur de point maximale. Griffes : hauteur et longueur de point, contrôle du point zéro ainsi que marche arrière, Tension des courroies.
Équilibrages : Pression du pied de biche, Hauteur des griffes et Tensions haute / basse
Synchronisations : Synchronisation crochet / barre à aiguille sur point droit et Zigzag pleine largeur, Synchronisation griffes / sortie d’aiguille
Remontage : Capots, Polissage et remontage boite à canette et plaque à Aiguille puis mise en place d’une aiguille neuve.
Nettoyage de surface : différents capots de la machine.
Tests : l’Échantillon final sera laissé sur la machine.

4.2 : Tarif en vigueur du forfait (Depuis le 01/01/2023) diffère en fonction de la machine
et s’entend hors déplacement : Tva non applicable, selon l’art. 293 b du CGI

Machine à coudre mécanique : 70€ (soixante dix euros)
Machine à coudre électronique : 90€ (quatre-vingt-dix euros)
Surjeteuse : 95 € (quatre-vingt-quinze euros)
Brodeuse : sur devis.

4.3 : Les frais d’intervention chez les professionnels s’établissent comme suit :

Tarif horaire : 55€ /heure, (Hors déplacement, Cf. 6. Frais de déplacement)
La première heure est indivisible, au-delà, la facturation sera établie au ¼ d’heure. Toute
heure ou quart d’heure entamé, sera dû.

4.4 : Réparations :

La réparation comprend un forfait de base pour l’entretien, auquel le Prestataire ajoutera
les frais de pièces détachées et/ou de composants ainsi que la main d’œuvre
complémentaire, nécessaires aux remplacements des éléments défectueux.
LES ATELIERS PETASSOU se réservent le droit d’apprécier la faisabilité d’une réparation
(avant ou après devis) et de restituer le matériel non réparé, notamment en cas
d’impossibilité technique d’y procéder (par exemple en cas d’oxydation, …) ou
d’indisponibilité de pièces détachées.
Lorsque l’intervention est terminée et que votre appareil est disponible, le Prestataire
vous informe par le biais des coordonnées renseignées sur la Prise en Charge.

4.5 : Devis :

Un devis sera établi et soumis à acceptation dès que l’ensemble des frais
supplémentaires atteindront 20 % du forfait initial.
Pour une estimation de l’intervention au-delà de 150,00€, un devis écrit sera transmis
pour acceptation. Le client devra donner son accord par retour du devis signé, avec son
« bon pour accord », et accompagné d’un règlement d’un quart du montant total du devis.
Aucune réparation ne sera commencée sans réception du devis signé et du règlement
des 25% du montant du devis.

5 – Abandon de la machine

En cas de refus ou non acceptation du devis établi par le Prestataire, et si le client ne
vient pas chercher sa machine dans un délais de 15 jours ouvrés, après avoir été prévenu
par LES ATELIERS PETASSOU, la machine sera considérée comme abandonnée par le client
et LES ATELIERS PETASSOU pourront procéder à sa destruction sans en prévenir le client.

6 – Frais de déplacement :

Belin-Beliet (Uniquement sur RDV)	Gratuit
Le Barp / Salles / Hostens St-Magne / Lugos	Forfait de 10€ / Déplacement (Offert à partir de 3 machines pour un même RDV)
Marcheprime / Cestas / Biganos / Mios Louchats / Mano / Saugnac	Forfait de 20€ / Déplacement (Offert à partir de 3 machines pour un même RDV)
Jusqu’à 50km autour de Belin-Beliet (Au-delà, me contacter)	0.75€ / km (Distance basée sur l’aller-retour) (A partager si plusieurs machines pour un même RDV)

Tarifs applicables pour les déplacements selon la zone géographique.

7 – Preuve de dépôt :

Toute machine laissée pour réparation ou remise en état sera restituée UNIQUEMENT sur
PRÉSENTATION DE LA PREUVE DE DÉPÔT. (Ordre d’intervention)

8 – Garde de la machine :

Après réparation et une fois prévenu, le Client doit récupérer sa machine dans un délais
de 15 jours ouvrés. Une fois ce délai dépassé, une pénalité de 2,00€, par jour
supplémentaire de gardiennage de machine, sera due par le client. Au-delà de 3 mois
supplémentaires, la machine sera considérée comme abandonnée et deviendra la
propriété des ATELIERS PETASSOU. Aucun dédommagement d’aucune sorte ne sera dû.

9 – Garantie :

Les travaux effectués par LES ATELIERS PETASSOU sont garantis 3 mois (à la date de la
facture). La garantie est expressément limitée aux travaux de réparation ou aux
changements de pièces détachées effectuées par LES ATELIERS PETASSOU. Et s’appliquera
sur présentation de la facture du Prestataire.

10 – Exclusions de garantie :

La clause de garantie ne couvre pas les détériorations provenant d’une usure normale
d’utilisation, d’un montage défectueux, d’une utilisation anormale ou à l’intervention d’une
tierce personne autre que les ATELIERS PETASSOU.
Les pièces détachées et accessoires ne sont donc pas garantis et ni repris, ni échangés
dans les cas cités ci-dessus.
Ne sont pas couverts :
– Les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le
renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique, tels que aiguilles, couteaux,
boîtier de canettes…)
– Les pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres ou résultant d’une
mauvaise utilisation, d’un mauvais entretien ou non-respect des prescriptions du
fabricant.
– Les dommages résultant d’une négligence, d’une installation défectueuse ou non
conforme aux prescriptions du constructeur.
– Les modifications apportées aux caractéristiques d’origine de la machine.
– Les dommages résultant des effets d’incendie, d’accidents, dégâts des eaux, d’oxydation,
de la foudre, d’explosion et de manière générale, d’utilisation nuisible à la bonne
conservation de l’appareil.
– Les dommages provenant d’éléments extérieurs à l’appareil (corps étrangers, insectes,
rongeurs, etc…)
– Les coups, chocs, éraflures.
– Les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation ou un problème de logiciel
ainsi que la perte d’informations, en cas de panne informatique, les pannes dues aux
virus informatiques, l’ajout d’accessoires ou utilisation de consommables non agrées par
le fabricant ne sont pas garantis.

10 – Transport :

Les ATELIERS PETASSOU pourraient à l’avenir proposer des points relais partenaires afin
de faciliter le dépôt des machines.
Les clients auront donc la possibilité de déposer leurs machines dans les points relais
partenaires (voir liste sur : https://www.lesatelierspetassou.fr). Lorsque l’intervention est
effectuée, les machines seront retournées au même point relais de dépôt du client.

11 – Paiement

Toute facture est payable au comptant, net et sans escompte, à la remise de la Machine.

12 – Litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND.

Les litiges entre commerçants relèveront exclusivement de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux.