LES CONDITIONS GÉNÉRALES

(Mises à Jour le 29/08/2024 – Applicables au 30/08/2024)

Dispositions générales et Acceptation des conditions :

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, ci-après dénommées CGPS, constituent l’accord régissant les relations entre LES ATELIERS PETASSOU, ci-après dénommé le Prestataire et son Client dans le cadre de la vente de Prestations de Services. Toute dépose d’une machine fera l’objet d’une Prise en Charge signée par le Client, entraîne l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGPS. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

1 – Nature des Prestations

Le Prestataire révise, entretient et/ou répare les machines à coudre (familiales, électroniques, manuelles, artisanales ou industrielles), brodeuses, surjeteuses du Client.

2 – Délais

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais donnés à titre indicatif, en général 10 jours ouvrés. Toutefois, la Prestataire ne saura être tenu responsable des manquements ou des délais d’approvisionnement de pièces détachées de ses fournisseurs. Un retard ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnité.

3 – Prise en charge :

Un forfait de prise en charge de 20 euros (Vingt euros) est à régler immédiatement au moment du dépôt de la machine., et sera déduit du montant de la facture, si l’intervention est réalisée, mais ne sera pas remboursée en cas de refus d’intervention par le Client, ou impossibilité de réparer la machine par le Prestataire.

4 – Forfaits

4.1 : Révision/Entretien (hors remplacement de pièces ou de composants), incluant les étapes suivantes :

  • Démontage : capots, aiguille, plaque à aiguille, boîtier de canette, et canette.
  • Nettoyage et dégrippage : retrait des peluches de fils ou résidus de tissus, poussières agglomérées…), de graisses séchées.
  • Graissage : Toute pièce mobile de la machine sera lubrifiée dans les règles de l’art
  • Réglages : Hauteur pied de biche, Position de Barre à aiguille, Balance avant/Arrière, Battue, Tensions, Tension des courroies., Pied Presseur
  • Équilibrage : Griffes, Position d’aiguille, Ajustement des mouvements
  • Synchronisation : crochet/aiguille, sur point droit et Zigzag pleine largeur, griffes/aiguille, boucleurs pour les surjeteuses…
  • Remontage : Capots, Polissage et remontage du boîtier à canette et de la plaque à Aiguille puis mise en place d’une aiguille neuve.
  • Nettoyage de surface : différents capots de la machine.
  • Tests : l’Echantillon final sera laissé sur la machine.

4.2 : Tarif en vigueur du forfait (Depuis le 01/09/2024) diffère en fonction de la machine et s’entend hors déplacement : Tva non applicable, selon l’art. 293 b du CGI

  • Machine à coudre mécanique : 75€ (soixante-quinze euros)
  • Machine électronique, Surjeteuse, Recouvreuse : 95€ (quatre-vingt-quinze euros)
  • Brodeuse Familiale ou Machine Combinée : 115 € (cent-quinze euros)
  • Machines Artisanales ou Industrielles : Sur Devis.
  • Budget additionnel de 20€ est à prévoir, pour une éventuelle petite réparation (déblocage, ampoule, dé-grippage intensif, changement d’une pièce…) ; au-delà, un devis est fourni au client.

4.3 : Les frais d’intervention chez les professionnels s’établissent comme suit :

Tarif horaire : 55€ /heure. (Hors déplacement, Cf. 6. Frais de déplacement)

La première heure est indivisible, au-delà, la facturation sera établie au ¼ d’heure. Toute heure ou quart d’heure entamé, sera dû.

4.4 : Réparations :

La réparation comprend un forfait de base pour l’entretien, auquel le Prestataire ajoutera les frais de pièces détachées et/ou de composants ainsi que la main d’œuvre complémentaire, nécessaire aux remplacements des éléments défectueux., sur la base de 55€ de l’heure.

LES ATELIERS PETASSOU se réservent le droit d’apprécier la faisabilité d’une réparation (avant ou après devis) et de restituer le matériel non réparé, notamment en cas d’impossibilité technique d’y procéder (exemple : oxydation, …) ou d’indisponibilité de pièces détachées.

Lorsque l’intervention est terminée et que votre appareil est disponible, le Prestataire vous informe par le biais des coordonnées renseignés sur la Prise en Charge.

4.5 : Devis :

Un devis sera établi et soumis à acceptation dès que l’ensemble des frais supplémentaires dépasseront 20 euros, sur la base d’une révision ou pour toute intervention au-delà de 150,00€, Le client devra donner son accord en retournant le devis signé, avec son « bon pour accord », et l’accompagnant d’un règlement d’un acompte de 30% du total du devis.
L’intervention ne pourra débuter qu’à réception de l’accord du Client et de l’acompte.

5 – Abandon de la machine

En cas de refus ou non acceptation du devis établi par le Prestataire, et si le Client ne vient pas chercher sa machine dans un délais de 15 jours ouvrés, après avoir été prévenu par LES ATELIERS PETASSOU, la machine sera considérée comme abandonnée par le client et Le Prestataire pourra procéder à sa destruction sans en prévenir le client.

6 – Frais de déplacement :

Belin-Beliet
(Uniquement sur RDV)		Gratuit
Le Barp/Salles/Hostens
St-Magne/Lugos		Forfait de 20€ / Point de RDV
(Offert pour 3 machines au même Point de RDV)
Cestas/Biganos
Sanguinet/Mios/Saugnac		Forfait de 40€ / Point de RDV
(Offert pour 3 machines au même Point de RDV)
Autres secteurs,
Jusqu’à 50km depuis Belin-Béliet		1,20€ / km (Aller+Retour)
Bordeaux et Métropole (Intra-Rocade)Forfait supplémentaire applicable : 30€

7 – Preuve de dépôt :

Toute machine laissée pour réparation ou remise en état sera restituée UNIQUEMENT sur PRÉSENTATION DE LA PREUVE DE DÉPÔT. (Prise en Charge)

8 – Garde de la machine :

Après réparation et une fois prévenu, le Client doit récupérer sa machine dans un délais de 15 jours ouvrés. Une fois ce délai dépassé, une pénalité de 2,00€, par jour supplémentaire de gardiennage de machine, sera due par le client. Au-delà de 3 mois supplémentaires, la machine sera considérée comme abandonnée et deviendra la propriété des ATELIERS PETASSOU. Aucun dédommagement d’aucune sorte ne sera dû.

9 – Garantie :

Les travaux effectués par LES ATELIERS PETASSOU sont garantis 3 mois (date de la facture). La garantie est expressément limitée aux travaux de réparation ou aux changements de pièces détachées effectuées par LES ATELIERS PETASSOU. Et s’appliquera sur présentation de la facture du Prestataire.

10 – Exclusions de garantie :

La clause de garantie ne couvre pas les détériorations provenant d’une usure normale d’utilisation, d’un montage défectueux, d’une utilisation anormale ou à l’intervention d’une tierce personne autre que les ATELIERS PETASSOU.

Les pièces détachées et accessoires ne sont donc pas garantis et ni repris, ni échangés dans les cas cités ci-dessus.

Ne sont pas couverts :

– Les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique, tels que aiguilles, couteaux, boîtier de canettes…)

– Les pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres ou résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais entretien ou non-respect des prescriptions du fabricant.

– Les dommages résultant d’une négligence, d’une installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du constructeur.

– Les modifications apportées aux caractéristiques d’origine de la machine.

– Les dommages résultant des effets d’incendie, d’accidents, dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre, d’explosion et de manière générale, d’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.

– Les dommages provenant d’éléments extérieurs à l’appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc…)

– Les coups, chocs, éraflures.

– Les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation ou un problème de logiciel ainsi que la perte d’informations, en cas de panne informatique, les pannes dues aux virus informatiques, l’ajout d’accessoires ou utilisation de consommables non agrées par le fabricant ne sont pas garantis.

10 – Transport :

Les ATELIERS PETASSOU pourraient à l’avenir proposer des points relais partenaires afin de faciliter le dépôt des machines.

Les clients auront donc la possibilité de déposer leurs machines dans nos points relais partenaires (voir liste : https://www.lesatelierspetassou.fr). Lorsque l’intervention est effectuée, nous retournons les machines au même point relais de dépôt du client.

11 – Paiement

Toute facture est payable au comptant à réception de la facture, net et sans escompte.

12 – Litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND

Les litiges entre commerçants relèveront exclusivement de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux.